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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 10 643 743 € en autorisations d’engagement et de 29 629 352 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d’un montant de 10 643 743 € en autorisations d’engagement et de 29 629 352 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».