Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 février 2026 constatant pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d’une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2025 d’au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l’année 2026, figurent en annexe 1.

Les départements frontaliers figurent en annexe 2.

L’arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d’une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».