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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport au décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Monsieur le Premier ministre,
Le projet de décret pris en application de l’article 44 de la LOLF vise à mettre à disposition les crédits d’un programme donné à un ministre identifié comme ordonnateur principal.
Cette qualification fonde la définition des périmètres budgétaires des acteurs de la gestion (responsable de la fonction financière ministérielle, responsable de programme, responsable d’unité opérationnelle) et constitue une désignation nécessaire aux dispositifs de délégation des fonctions d’ordonnateur.
Tel est l’objet, Monsieur le Premier ministre, du présent projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».