Il est donné délégation au président de l’Autorité nationale des jeux, à compter du 2 mars 2026, à l’effet d’exercer les attributions, mentionnées à l’article 2 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, visant à émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

Cette délégation est consentie jusqu’au 2 mars 2027.

La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.