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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026-027 du 12 février 2026 portant délégation de pouvoir pour l’émission des récépissés de déclaration préalable des offres de jeux à objets numériques monétisables

Il est donné délégation au président de l’Autorité nationale des jeux, à compter du 19 février 2026, à l’effet d’émettre les récépissés de déclaration préalable des offres de jeux à objets numériques monétisables.


Cette délégation est consentie jusqu’au 19 février 2027.


La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».