En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant et des accords peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant du 19 janvier 2026.
3 accords collectifs nationaux du 19 janvier 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés.
Salaires.
Montant des frais d’équipement.
Accueil des stagiaires.
Signataires :
Concernant l’avenant du 19 janvier 2026 et l’accord relatif au montant des frais d’équipement du 19 janvier 2026 :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à l’UNSA.
Concernant l’accord relatif aux salaires du 19 janvier 2026 :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à l’UNSA.
Concernant l’accord relatif à l’accueil des stagiaires du 19 janvier 2026 :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l’UNSA.