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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 février 2026 portant désaffectation et déclassement du domaine public de l’Etat d’un ensemble immobilier situé sur la commune de Carcassonne (11000)

Sont désaffectées et déclassées du domaine public de l’Etat les parcelles cadastrées sections ES 152, ES 186 et ES 191, situées Domaine d’Auriac, avenue Suzanne-Noël à Carcassonne et d’une superficie totale de 25 213 m2.

La rectrice de la région académique Occitanie est autorisée à remettre la parcelle mentionnée à l’article 1er au pôle régional de l’immobilier de l’Etat.

Le préfet de l’Aude et la rectrice de la région académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».