Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 17 février 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin aux démolitions de logements sociaux, à valoriser ce patrimoine et à lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine.
Cette proposition de loi, n° 2485, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de Mme Claudia Rouaux, une proposition de loi visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété.
Cette proposition de loi, n° 2486, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Philippe Bonnecarrère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie.
Cette proposition de loi, n° 2487, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la suppression de Parcoursup et à la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 2488, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l’effet de drogues et d’alcool.
Cette proposition de loi, n° 2489, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à protéger les élevages contre les intrusions.
Cette proposition de loi, n° 2490, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
Cette proposition de loi, n° 2491, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites.
Cette proposition de loi, n° 2492, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés.
Cette proposition de loi, n° 2493, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie.
Cette proposition de loi, n° 2494, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant.
Cette proposition de loi, n° 2495, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural.
Cette proposition de loi, n° 2496, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de Mme Alix Fruchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.
Cette proposition de loi, n° 2497, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau.
Cette proposition de loi, n° 2498, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Damien Maudet, une proposition de loi visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux.
Cette proposition de loi, n° 2499, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2500, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses.
Cette proposition de loi, n° 2501, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés.
Cette proposition de loi, n° 2502, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Jean-Marie Fiévet, une proposition de loi visant à permettre l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine.
Cette proposition de loi, n° 2503, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Hadrien Clouet, une proposition de loi visant à la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives.
Cette proposition de loi, n° 2504, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société.
Cette proposition de loi, n° 2505, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de Mme Sabine Thillaye, un rapport, n° 2483, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+) (n° 2458).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2026, de M. Matthieu Marchio et Mme Liliana Tanguy, un rapport d’information, n° 2484, déposé par la commission des affaires européennes sur la situation et les perspectives de l’espace Schengen.