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Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques »

A l’annexe II d « Définition des épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation » de l’arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, la définition de l’épreuve E8 (Unité 8) : « Développement industriel d’un produit microtechnique et rapport de stage en entreprise » est modifiée ainsi qu’il suit :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Modalités de déroulement de l’épreuve pour les candidats ayant occupé pendant trois ans au moins un emploi dans le domaine professionnel correspondant aux finalités du BTS “Conception et industrialisation en microtechniques” :
« L’épreuve ponctuelle, d’une durée totale de 1 h 20, se déroule en deux parties :
« Première partie :

« – soutenance du rapport d’activité (15 minutes, coefficient 0,5) ;
« – soutenance de dossier de conception (15 minutes, coefficient 0,5).

« Seconde partie :

« – soutenance d’un dossier relatif à l’industrialisation d’un produit microtechniques, (50 minutes, coefficient 3).

« La première partie, est organisée selon les mêmes modalités que pour les candidats scolaires, en même temps que l’examen de ceux-ci, soit en début du premier trimestre de l’année civile de la session d’examen, soit en juin. Elle consiste en une soutenance de même nature que pour les candidats scolaires. Elle est destinée à évaluer les compétences C11, C21, C51 du référentiel.
« Le candidat présente :

« – un rapport d’activité professionnelle dans les mêmes conditions que les candidats scolaires présentent leur rapport de stage. Ce rapport, d’une trentaine de pages, aborde les points suivants :
« – présentation de l’entreprise (statut juridique, organigramme, effectif, adresse, activité, clientèle) ;
« – présentation du service où le candidat exerce ses fonctions ;
« – description de l’activité du candidat dans l’entreprise en insistant sur les aspects techniques propres aux microtechniques, complété par les contraintes économiques, humaines, de sécurité. Il pourra mettre en valeur, les observations et analyses qu’il a faites sur la stratégie de qualité de l’entreprise ;
« – un dossier de conception détaillée, dans les mêmes conditions que les candidats scolaires. Ce dossier est le fruit de ses activités professionnelles et comprend :
« – le cahier des charges ;
« – les résultats de l’étude d’avant-projet et les solutions techniques retenues ;
« – les améliorations ou les modifications de conception ou de réalisation qu’il a faites (analyse, justification ou critique des anciennes solutions).

« La seconde partie (soutenance d’un dossier relatif à l’industrialisation d’un produit microtechnique), d’une durée totale de 50 minutes, organisée en même temps que l’examen des candidats scolaires, est destinée à évaluer les compétences C61, C62 et C63 du référentiel.
« Le candidat procède à la soutenance, pendant 35 minutes au maximum et sans être interrompu, d’un dossier relatif à l’industrialisation d’un produit microtechnique qui est le fruit de son travail dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dossier, qui a été remis à la commission d’interrogation 15 jours avant le début des épreuves sous couvert du service des examens de l’académie d’inscription, comprend :

« – les éléments utiles de la revue de projet de validation du prototype ;
« – la description des travaux qui relèvent de sa responsabilité ;
« – la description des moyens mis en œuvre (moyens informatiques dédiés à la réalisation) ;
« – les résultats d’essais et mesures effectués et l’interprétation des résultats en regard du cahier des charges ;
« – les résultats obtenus pour la qualification de l’outillage ou du processus de fabrication ;
« – la liste des moyens de contrôle utilisés.

« La soutenance est suivie de 15 minutes au maximum de questions de la part de la commission d’interrogation, destinées à affiner sa perception de certains aspects de l’exposé. » ;
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Modalités de déroulement de l’épreuve pour les candidats non scolarisés ayant échoué à une session antérieure de l’examen et n’ayant pas occupé pendant trois ans au moins un emploi dans le domaine professionnel correspondant aux finalités du BTS “Conception et industrialisation en microtechniques” ou de l’enseignement à distance :
« L’épreuve ponctuelle, d’une durée totale de 1 h 20, se déroule en deux parties :
« Première partie :

« – soutenance d’un dossier de conception détaillée (15 minutes, coefficient 0,5) ;
« – soutenance du rapport de stage en entreprise (15 minutes, coefficient 0,5).

« Seconde partie :

« – soutenance d’un dossier relatif à l’industrialisation d’un produit microtechnique (50 minutes, coefficient 3).

« La première partie, d’une durée de 30 minutes est organisée en même temps que l’examen des candidats scolaires, soit au début du premier trimestre de l’année civile de la session d’examen, soit en juin. Elle consiste en une soutenance, en deux parties, de même nature que pour les candidats scolaires. Elle est destinée à évaluer les compétences C11, C21, C51 du référentiel. Le candidat présente, dans les mêmes conditions que les candidats scolaires :

« – un dossier de conception détaillée qui est remis par le recteur, à la demande du candidat, au moins 15 jours avant la date de la soutenance. Il analyse, justifie et critique les solutions retenues et les difficultés rencontrées et propose les modifications et améliorations éventuelles de conception ou de réalisation auxquelles aurait abouti son analyse, à partir notamment des résultats obtenus et de leur comparaison aux objectifs imposés par le cahier des charges ;
« – la soutenance du rapport de stage qui permet d’évaluer les compétences C11, C21 du référentiel consiste, pour le candidat à exposer les activités de son stage en analysant les problèmes rencontrés et les démarches adoptées. La commission d’interrogation, qui a fait un examen du rapport de stage mis à sa disposition 15 jours avant l’épreuve, sous couvert du service des examens de l’académie d’inscription du candidat, évalue en particulier les capacités du candidat à saisir les données constitutives de l’entreprise, à comprendre son fonctionnement, sur les plans de la technique, de l’organisation et de la gestion, ainsi qu’à identifier et résoudre les problèmes. La commission d’interrogation dispose de l’appréciation portée sur le candidat par le tuteur lors du stage en entreprise.

« La seconde partie d’une durée totale de 50 minutes, organisée en même temps que l’examen des candidats scolaires, est destinée à évaluer les compétences C61, C62 et C63 du référentiel. L’interrogation se déroule selon les mêmes modalités que pour les candidats scolaires.
« Le candidat procède à la soutenance, pendant 35 minutes et sans être interrompu (il peut éventuellement en utiliser moins), d’un dossier relatif à l’industrialisation d’un produit microtechnique. Ce dossier, remis par le recteur à la demande du candidat au moins 15 jours avant le début des épreuves, comprend :

« – les éléments utiles de la revue de projet de validation du prototype ;
« – les éléments relatifs à l’industrialisation du produit microtechnique ;
« – la description des travaux qui relèvent de sa responsabilité ;
« – la description des moyens mis en œuvre (moyens informatiques dédiés à la réalisation) ;
« – les résultats d’essais et mesures effectués et l’interprétation des résultats en regard du cahier des charges ;
« – les résultats obtenus pour la qualification de l’outillage ou du processus de fabrication ;
« – la liste des moyens de contrôle utilisés.

« Cette soutenance est suivie de 15 minutes au maximum de questions, de la part de la commission d’interrogation, destinées à affiner sa perception de certains aspects de l’exposé.
« La commission d’interrogation aura, elle aussi, fait l’examen du dossier mis à sa disposition 15 jours avant l’épreuve.
« Documents d’évaluation :
« Quel que soit le statut du candidat, seules les fiches type d’évaluation du travail réalisé (rédigées et mises à jour par l’inspection générale de l’éducation nationale et diffusées aux services rectoraux des examens et concours) sont transmises renseignées au jury. »


Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la session d’examen 2026.


A l’article 9 bis de l’arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, les mots : « l’arrêté du xxxx 2024 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté du 29 janvier 2026 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».