Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets en Conseil d’Etat) est abrogée ;
2° La section 1 du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) intitulée « Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l’assurance maladie » devient la section 1 bis et l’article D. 221-1 devient l’article D. 221-1-1 ;
3° Avant la section 1 bis du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) telle qu’elle résulte du 2°, il est inséré une section 1 intitulée « Composition » ;
4° L’article R. 221-2 devient l’article D. 221-1 et est inséré au début de la section 1 du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) telle qu’elle résulte du 3° ;
5° A l’article D. 221-1 tel qu’il résulte du 4°, les mots : « quatre représentants du personnel, élus à raison de deux représentants des employés et assimilés, un représentant des praticiens-conseils, y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical, et un représentant des cadres et assimilés » sont remplacés par les mots : « trois représentants du personnel, élus à raison d’un représentant des employés et assimilés et de deux représentants des cadres et assimilés » ;
6° A l’article R. 211-1, la référence « R. 221-2 » est remplacée par la référence « D. 221-1 ».

Les dispositions du 3° à 5° de l’article 1^er du présent décret peuvent être modifiées par décret.

L’article D. 221-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant des 4° et 5° de l’article 1^er du présent décret, entre en vigueur en vue de la prochaine élection des représentants du personnel de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.