Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système d’implant auditif actif transcutané à conduction osseuse SYSTEME SENTIO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société PRODITION France ;
– le syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
– le syndicat de l’audition mutualiste (SYNAM) ;
– le syndicat des entreprises de l’audition (SYNEA),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION PRIX DE CESSION

en € HT		 TARIF/PLV

en € TTC
3147896 Implant auditif actif trans. à cond. osseuse, kit implant, PRODITION, SENTIO Ti – 4 700,00
2327969 Implant auditif actif cond. osseuse, audio processeur, PRODITION, SENTIO 1 MINI 2 167,50 2 996,46
2367503 Implant auditif actif à cond. osseuse, PRODITION, SENTIO, entretien, forfait – 36,59

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».