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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 février 2026 portant modification des conditions d’inscription des activités de télésurveillance médicale de diabète gestationnel inscrite sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

A l’annexe de l’arrêté du 22 juin 2023 susvisé, concernant l’activité de télésurveillance médicale de diabète gestationnel au V du chapitre 5 de la section 1, les mots : « Durée d’inscription du référentiel générique : 2 ans. » sont remplacés par les mots : « Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2026 ».

A l’annexe de l’arrêté du 19 août 2024 susvisé, concernant l’activité de télésurveillance médicale de diabète gestationnel associée à la solution MYDIABBY HEALTHCARE, au V : « Conditions d’inscription », la date de fin de prise en charge est portée au 1er juillet 2026.

A l’annexe de l’arrêté du 26 décembre 2024 susvisé, concernant l’activité de télésurveillance médicale de diabète gestationnel associée à la solution GLOOKO XT, au V : « Conditions d’inscription », la date de fin de prise en charge est portée au 1er juillet 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».