Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 13 février 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature) – Mme GONNET-DOLLMANN (Claire)

Mme Claire GONNET-DOLLMANN, magistrate du deuxième grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 26 février 2026 et jusqu’au 25 février 2027.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».