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Arrêté du 11 février 2026 relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2026

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 48 643 579,15 € pour l’année 2026. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2025 en application de l’arrêté du 8 août 2025. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant définitif de cette subvention fera l’objet d’un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2026.


La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».