Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de la prothèse sphinctérienne périurétrale PROACT visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société UROMEDICA, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

CODE DÉSIGNATION Tarifs/PLV actuels

en € TTC		 Nouveaux tarifs/PLV

en € TTC
3106130 Urogénital, prothèse sphinctérienne, UROMEDICA, PROACT, kit pose 2 204,95 2 094,70
3190248 Urogénital, prothèse sphinctérienne, UROMEDICA, PROACT, kit reprise 1 102,48 1 047,36

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».