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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l’habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l’article R. 5121-219 du code de la santé publique

Le cahier des charges, mentionné à l’article R. 5121-219 du code de la santé publique, fixant les critères d’habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales figure en annexe du présent arrêté.

Les demandes d’habilitation et de renouvellement d’habilitation sont à déposer par voie électronique, à l’adresse suivante : [email protected], du 15 au 30 mars inclus de chaque année.

Toute modification significative des conditions ayant justifié l’habilitation et identifiées dans le dossier type par une (*), fait l’objet d’une déclaration préalable par voie électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au ministre chargé de la santé.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, la période de dépôt des demandes d’habilitation pour l’année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».