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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 11 février 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, déposé sur le Bureau du Sénat le 11 février 2026 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 11 février 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».