Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l’accord du 24 juillet 2025 relatif aux personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5^e alinéa de l’article 2.1, le 1^er alinéa de l’article 3.3.a et le 2^e alinéa de l’article 6.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2312-9 (2°), L. 2315-36 et L. 2315-38 du code travail, lesquelles définissent les compétences du comité social et économique et celles de la Commission santé, sécurité et conditions de travail laquelle est obligatoirement créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le 1^er alinéa de l’article 6.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.