Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l’avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 4 à 7 de l’article 10.8.2 de la convention collective nationale susvisée, tels que modifiés par l’avenant du 13 juin 2025 susvisés, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35-2, L. 3141-5, L. 6323-12 et L. 3324-6 du code du travail, en vertu desquelles la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est également assimilée à du temps de travail effectif.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.