Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de :

– l’avenant du 21 décembre 2023 à l’accord collectif de branche du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile et portant modification de la durée de l’accord, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
– l’avenant n° 2 du 2 avril 2025 au protocole d’accord du 18 octobre 2012 sur le financement du paritarisme dans la branche de l’édition phonographique annexé à la convention collective susvisée.

L’article 4 est étendu sous réserve qu’Agépro ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n’étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.