Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l’avenant du 18 décembre 2024 portant révision de l’accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l’annexe « Classification » (1) (2), de son avenant du 20 juillet 2017 et de son avenant du 10 juillet 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail lesquelles prévoient que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et autorise l’adhésion d’associations d’employeurs ou d’employeurs pris individuellement.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.