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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine

Est transférée à la ville de Vesoul la propriété des biens des collections nationales confiés par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Vesoul avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Georges Garret (actuel musée Jean-Léon Gérôme) de Vesoul au 5 janvier 2002.

La liste des biens transférés à la ville de Vesoul, annexée au présent arrêté, fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».