En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
3 avenants du 30 octobre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Prévoyance.
Clauses TPE pour l’avenant portant modification du chapitre VII « Prévoyance » du 13 février 2025.
Jours de congés d’ancienneté.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF).
Concernant l’avenant relatif aux jours de congés d’ancienneté et l’avenant relatif aux clauses TPE :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l’avenant relatif à la prévoyance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.