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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2026-66 du 6 février 2026 relatif à la consultation du traitement de données portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat

Après le 13° de l’article 3 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Des agents des missions diplomatiques et des postes consulaires et des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l’intérieur participant à l’instruction des demandes de visas, pour l’exercice de cette mission. »


La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».