Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte

Le titre III de l’arrêté du 23 février 1995 susvisé relatif au conseil de discipline est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».