Les dispositions de l’avenant n° 89 du 25 septembre 2025 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires et des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d’employeurs représentatives dans le champ d’application du texte, adhérant à la totalité des clauses d’une convention ou d’un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires ;
3° L’article 15 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-1-1 du code du travail qui fixe les modalités du congé de deuil ;
4° L’article 19.3 de l’avenant est étendu à l’exclusion de la phrase « Le montant maximum de cette indemnité est limité à douze mois de salaire. » ;
5° Les annexes de l’accord telles que modifiées par l’avenant sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.