Les dispositions de l’avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l’accord du 25 mars 2014 relatif au plan d’épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 22.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail prévoyant notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
2° L’article 22.3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 2261-4 du code du travail qui stipule que : « lorsqu’une organisation syndicale de salariés ou une organisation d’employeurs représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord adhère à la totalité des clauses d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires. »

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.