Les dispositions de l’accord du 3 juin 2025 relatif à l’observatoire paritaire prospectif interbranche des métiers, des qualifications et de l’emploi dans la coopération agricole et familles associées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.
L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.