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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement

L’article 1er de l’arrêté du 26 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 50 % pour les émissions de 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 50 % pour les émissions de 2024 à 2026 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2026 pour fixer le pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne pour l’année 2027 et les années suivantes. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».