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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avenant n° 1 du 6 décembre 2024 à l’accord du 29 août 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

Entre :
Les représentants des employeurs, signataires in fine,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9, L. 223-1, L. 827-2 et L. 827-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment le II de son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatifs aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat du 26 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat du 20 octobre 2023 ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique volet prévoyance ;
Vu l’avis rendu lors de la commission paritaire de pilotage et de suivi de la PSC en date du 16 octobre 2024,

Le présent avenant a pour objet de définir les garanties contre la perte d’autonomie dans les conditions ci-dessous.
Sur le volet santé, une nouvelle option portant sur la garantie additionnelle contre la perte d’autonomie est intégrée au seul bénéfice des ayants droit et des retraités, à la charge exclusive des adhérents.
Sur le volet prévoyance, une nouvelle option portant sur la garantie additionnelle contre la perte d’autonomie est intégrée au seul bénéfice des actifs, sans participation de l’employeur.

Le présent avenant fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que l’accord-cadre du 29 août 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».