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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 janvier 2025 abrogeant des autorisations d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 28 janvier 2025, considérant le courrier du 18 décembre 2024 informant de la fusion des régies électriques de Tignes, Montvalezan, Villaroger et Sainte-Foy-Tarentaise par la création d’une société anonyme d’économie mixte et locale, SAEML Energies Haute Tarentaise, les autorisations d’exercer l’activité de fourniture d’électricité pour approvisionner les clients finals et les gestionnaires de réseaux des régies électriques de Tignes, Montvalezan, Villaroger et Sainte-Foy-Tarentaise du 2 décembre 2011 sont abrogées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».