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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 janvier 2025 abrogeant l’arrêté du 21 octobre 2019 autorisant la société Enovos Energie SA à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 28 janvier 2025, considérant le courrier du 14 novembre 2024 demandant l’abrogation de l’autorisation d’achat d’électricité pour revente de la société Enovos Energie SA et informant de sa fusion absorption vers la société Enovos Luxembourg SA, l’arrêté du 21 octobre 2019 autorisant la société Enovos Energie SA à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».