Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 465835-467116-468384 du 28 janvier 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:465835.20250128

Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est annulé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».