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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2025-93 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme

Mme Nathalie DELATTRE, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, traite, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de toutes les affaires en matière de tourisme que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie. Elle est associée par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation au pilotage du déploiement des programmes d’accompagnement des territoires touristiques, et notamment du programme Avenir Montagne.


Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».