La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l’article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Les agents publics qui occupent, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, l’un des emplois mentionnés en annexe et qui n’ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

Les agents publics mentionnés à l’article 2, qui n’ont pas transmis de déclaration d’intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

L’arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.