Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 61 (2024-2025) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale entre l’ACOSS, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la fédération AGIRC-ARRCO, en application de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».