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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 61 (2024-2025) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale entre l’ACOSS, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la fédération AGIRC-ARRCO, en application de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».