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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 janvier 2025 portant déclaration d’inutilité, désaffectation et déclassement d’une parcelle relevant du domaine public de l’Etat située sur le territoire de la commune de Cholet (Maine-et-Loire)

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 24 janvier 2025, est déclarée inutile au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, désaffectée et déclassée du domaine public de l’Etat, la parcelle nouvellement cadastrée section ER n° 713 d’une superficie totale de 3 136 m2 issue de la parcelle mère cadastrée section ER n° 196 située sur la commune de Cholet (Maine-et-Loire), lieu-dit « La Bonnauderie » d’une contenance totale de 60 357 m2.
Cette parcelle est inscrite au référentiel immobilier de l’Etat sous le numéro Chorus Re-FX 166548, telle que figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La parcelle mentionnée ci-dessus est remise au service local du Domaine.

(*) Ce plan peut être consulté au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, service des patrimoines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».