Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 janvier 2025 mettant fin à l’agrément de EXA CODE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

Il est mis fin à l’agrément de EXA CODE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire prévu par l’arrêté du 7 décembre 2018 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».