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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 janvier 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2025 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HEURTAULT (Hélène, Micheline, Renée, Magdeleine) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire M. RUELLAN (Jack, Philippe) à la résidence de Vannes (Morbihan).
La démission de M. RUELLAN (Jack, Philippe), commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseur judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Vannes (Morbihan), est acceptée.
La société d’exercice libéral par actions simplifiée « ASTRÉE », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Vannes (Morbihan), en remplacement de M. RUELLAN (Jack, Philippe).
M. RUELLAN (Jack, Philippe) et Mme HEURTAULT (Hélène, Micheline, Renée, Magdeleine) sont nommés commissaires de justice associés, membres de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « ASTRÉE », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vannes (Morbihan).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».