Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 janvier 2025 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2025 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LANGÉ (Estelle, Marie-Hélène), ayant pour nom d’usage LEVALLOIS, de M. LABARTHE-PIOL (Jean-Marie, Paul, Luc) et de M. LATOURNERIE (François, Gérard, Guillaume) en qualité de notaires associés exerçants au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ALTER EGO NOTAIRES » à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), suivant arrêté du 29 septembre 2021.
Mme LANGÉ (Estelle, Marie-Hélène), ayant pour nom d’usage LEVALLOIS, M. LABARTHE-PIOL (Jean-Marie, Paul, Luc) et de M. LATOURNERIE (François, Gérard, Guillaume), notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « ALTER EGO NOTAIRES » sont nommés pour exercer au sein de l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), suivant arrêté du 10 décembre 1981.
L’office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), suivant arrêté du 29 septembre 2021, dont était titulaire la société par actions simplifiée « ALTER EGO NOTAIRES » est supprimé.
L’office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ALTER EGO NOTAIRES » à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), suivant arrêté du 10 décembre 1981, est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».