Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 28 janvier 2025 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

Les tarifs de cession hors taxes de l’électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l’article L. 337-10 du code de l’énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 15 janvier 2025 annexée à la présente décision.

Elle entre en vigueur le 1er février 2025.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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