Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de l’appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FORA 6 DUO et aux bandelettes associées pour la mesure de la cétonémie FORA 6 visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société ALPHADIAB,

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix

de cession

en € HT
Tarif/PLV

en € TTC
Prix

de cession

en € HT

au 1er février 2026
Tarif/PLV

en € TTC

au 1er février 2026
1172594 Autocontrôle, app. lecture autom. glycémie/cétonémie, ALPHADIAB, FORA 6 DUO. 30,35 40,03 30,35 40,03
1186449 Autocontrôle cétonémie, ALPHADIAB, FORA 6 (B/10). 13,45 12,72

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».