Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-73 du 28 janvier 2025 portant modification de la composition du Conseil national de l’économie circulaire

Le I de l’article D. 541-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au dixième alinéa du 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».