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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 27 janvier 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 108 rectifié), déposée sur le Bureau du Sénat le 1er novembre 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».