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Arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière d’attestation ouvrant droit au port de la médaille des blessés de guerre

Le chef d’état-major des armées reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière d’attestation ouvrant droit au port de la médaille des blessés de guerre, dans les conditions prévues par l’article D. 355-16 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Cette autorité est habilitée à déléguer sa signature pour les actes pris en la matière.

Les autorités militaires adressent leurs propositions au chef d’état-major des armées, par la voie hiérarchique, selon les modalités définies par l’article D. 355-16 précité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».