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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 janvier 2025 fixant la liste des médicaments indiqués dans le traitement de la covid-19 exclus du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du même article L. 138-10 réalisés au cours de l’année civile 2024

En application du IV de l’article 28 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les médicaments indiqués dans le traitement de la covid-19, exclus du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du même article réalisés au cours de l’année civile 2024 sont, toute présentation confondue, les suivants :

– COMIRNATY®, variant JN.1, 30 microgrammes/dose (laboratoires PFIZER) ;
– COMIRNATY®, variant JN.1, 10 microgrammes/dose (laboratoires PFIZER) ;
– COMIRNATY®, variant JN.1, 3 microgrammes/dose (laboratoires PFIZER).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».