En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la société WELLSPECT France ;
– la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
| CODE | DÉSIGNATION | Prix de cession en € HT |
TARIF/PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1191781 | Insert pour incontinence fécale, WELLSPECT, NAVINA INSERT, B/30 | 86,10 | 109,00 |
| 1169528 | Insert pour incontinence fécale, WELLSPECT, NAVINA INSERT, B/10 | 28,70 | 36,33 |