Nominations et avis

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Désignation d’un membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes

En application de l’article L. 120-14 du code des juridictions financières, M. le Président du Sénat a nommé M. André REICHARDT pour siéger en qualité de personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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