Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 5 février 2026
Retrait d’une proposition de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l’effet de drogues et d’alcool (n° 2389), déposée le 27 janvier 2026.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.
Cette proposition de loi, n° 2454, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2026, de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les implications en France de l’affaire Epstein.
Cette proposition de résolution, n° 2452, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2026, de MM. Olivier Falorni, Stéphane Delautrette, Mmes Élise Leboucher, Brigitte Liso et Audrey Abadie-Amiel, un rapport, n° 2453, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (n° 2401) :
Annexe 0 : Texte de la commission.

Distribution de documents en date du vendredi 6 février 2026
Rapport

N° 2412. – Rapport de M. Philippe Juvin au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, en vue de la lecture définitive (n° 2247).

Textes adoptés en commission

N° 2423 (annexe). – Proposition de loi pour une génération sans sucre : texte de la commission des affaires sociales.
N° 2424 (annexe). – Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
N° 2425 (annexe). – Proposition de loi visant à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
N° 2429 (annexe). – Proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0030 du jeudi 5 février 2026

– Texte n° 70, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôt du mercredi 4 février 2026, Dépôt de propositions de loi, lire :

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Cette proposition de loi, n° 2442 rectifié, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels,
Vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »), en particulier le paragraphe 3 de son article 4,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (COM[2025] 524 final) présentée par la Commission européenne le 2 juillet 2025 et établissant un objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 90 % d’ici à 2040 par rapport à 1990,
Vu l’état des connaissances scientifiques sur le changement climatique recensées par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat,
Considérant le franchissement, entre juillet 2023 et juin 2024, du seuil de limitation à 1,5 °C de température moyenne mondiale au-dessus des niveaux préindustriels, fixé par l’accord de Paris susvisé,
Considérant que le changement climatique constitue l’une des plus graves menaces pour la civilisation humaine et la nature ;
Considérant l’accélération des catastrophes climatiques partout dans le monde ;
Considérant que l’Union européenne se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, ce qui expose sa population, son agriculture et ses infrastructures à des risques accrus ;
Considérant la signature par la France de l’accord de Paris susvisé et le rôle de leader de la France en matière de changement climatique en tant qu’hôte de la COP 21 ;
Considérant les alertes répétées des scientifiques du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qui soulignent que le franchissement du seuil de limitation à 1,5 °C à ce rythme d’action rend désormais hors d’atteinte l’objectif de contenir durablement le réchauffement climatique ;
Considérant l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique ;
Considérant les recommandations du Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, appelant à une réduction des émissions domestiques de 90 à 95 % d’ici à 2040 pour garantir la trajectoire de neutralité climatique en 2050 ;
Considérant la tenue de la conférence de Belém de 2025 sur les changements climatiques (COP 30) et prenant acte de ses conclusions, qui n’ont pas permis d’aboutir à un accord clair sur la sortie des énergies fossiles, ni à un relèvement collectif des ambitions climatiques ;
Considérant les obligations internationales découlant de l’accord de Paris susvisé et la nécessité pour l’Union européenne de présenter, à la COP 30, une contribution de l’Union européenne déterminée au niveau national, crédible et cohérente avec la trajectoire de neutralité climatique ;
Considérant la transition énergétique et climatique comme une opportunité industrielle et économique majeure, en matière d’innovation, de compétitivité et d’emploi ;
Considérant les reculs et les remises en cause des mesures essentielles du « pacte vert pour l’Europe » et du paquet climat « ajustement à l’objectif 55 », qui menacent la cohérence des engagements climatiques de l’Union européenne et compromettent l’atteinte des objectifs de 2030 et de la neutralité climatique en 2050 ;
Considérant les constats de la Commission européenne sur les retards persistants de la France dans le développement des énergies renouvelables et l’insuffisance de certaines mesures prévues dans le plan national intégré énergie-climat ;
Considérant les décisions du Conseil d’Etat, notamment celle de 2021 dite « Commune de Grande-Synthe » (Conseil d’État, n° 427301), qui obligent la France à respecter ses engagements climatiques et à mettre en œuvre des politiques conformes à ses trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2025 ;
Considérant l’orientation générale du Conseil « environnement » des 4 et 5 novembre 2025 tendant à s’accorder sur un objectif climatique intermédiaire pour 2040 ;
Considérant l’adoption par le Parlement européen, le 13 novembre 2025, de l’orientation générale du Conseil « environnement » des 4 et 5 novembre 2025 ;
1. Invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à aboutir à un accord ambitieux pour l’adoption rapide de l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040 par rapport à 1990 ;
2. Invite le Conseil à réviser la contribution déterminée au niveau national pour l’Union européenne après 2030, afin d’aboutir à un objectif pour 2035 d’au moins 72,5 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cohérent avec les objectifs de neutralité carbone en 2050, et d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040 par rapport à 1990 ;
3. Invite le Gouvernement de la République française :
a) A soutenir sans réserve au niveau européen la révision de la loi européenne sur le climat pour inscrire l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040 par rapport à 1990 et à s’opposer à toute nouvelle tentative d’affaiblissement de cet objectif ;
b) A veiller à ce que les flexibilités prévues par la Commission européenne dans cette révision de la loi européenne sur le climat, notamment en matière de crédits carbone externes, ne viennent pas compromettre l’ambition réelle des réductions domestiques et à garantir que tout mécanisme de crédits respecte les plus hauts standards d’intégrité environnementale et sociale ;
c) A soutenir activement au niveau européen la révision après 2030 de la contribution de l’Union européenne déterminée au niveau national afin d’adopter un objectif de réduction d’au moins 72,5 % en 2035 des émissions de gaz à effet de serre, cohérent et crédible avec l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre en 2040 ;
d) A accroître la position et la crédibilité des engagements européens dans le cadre des négociations internationales ;
e) A défendre dans les négociations européennes la nécessité d’un mécanisme robuste de suivi, d’évaluation et de transparence sur l’accomplissement de la trajectoire climatique, incluant un rapport annuel de la Commission européenne au Parlement ;
f) A remettre sans délai à la Commission européenne un plan social pour le climat, condition indispensable à l’accès aux financements du fonds social pour le climat, garantissant un accompagnement financier, social et territorial des ménages et des petites entreprises face à la mise en place du second système d’échange de quotas d’émission (SEQE-2), afin de prévenir toute hausse nette des inégalités ou de la précarité énergétique ;
g) A affirmer et à protéger sans faille, au sein des institutions européennes, les politiques sectorielles du « pacte vert pour l’Europe » et du paquet climat « ajustement à l’objectif 55 », en particulier la fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035, afin de garantir l’atteinte des objectifs climatiques de 2030 et la neutralité climatique en 2050 ;
h) A jouer un rôle moteur dans le renforcement des engagements climatiques internationaux lors de la présidence française du G7 en 2026 ;
i) A renforcer l’association du Parlement français à la définition des positions nationales en amont des négociations climatiques européennes, en instaurant un mécanisme régulier de consultation préalable et de retour d’information, afin de garantir la légitimité démocratique des orientations prises et de renforcer le poids des négociateurs français face à leurs homologues ;
j) A renforcer sans délai la mise en œuvre nationale de la stratégie nationale bas-carbone et du plan national intégré énergie-climat, notamment par l’accélération du développement des énergies renouvelables, par un programme massif et socialement juste de rénovation énergétique des bâtiments, par la décarbonation des transports, en incluant un soutien accru au secteur ferroviaire, aux mobilités actives et à l’électrification ainsi que par la planification industrielle pour accompagner les secteurs stratégiques dans la transition ;
k) A affirmer la sobriété et l’efficacité comme principes centraux de la méthode d’action européenne et nationale contre le dérèglement climatique, en s’appuyant sur le renforcement des politiques publiques visant à réduire durablement les consommations d’énergie ; cette approche doit guider la transition économique, industrielle, énergétique, urbaine et sociale, en complément du développement des énergies renouvelables, pour atteindre les objectifs climatiques de 2030 et la neutralité carbone en 2050 ;
l) A peser de tout son poids au niveau européen et à l’international pour une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la première conférence internationale sur la sortie des combustibles fossiles à Santa Marta en Colombie.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 2002). – Rapport de Mme Julie Laernoes, au nom de la commission des affaires européennes (n° 2143). – Texte considéré comme adopté par la commission du développement durable le 26 décembre 2025. – Discussion et adoption le 4 février 2026 (T.A. n° 234).