Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 février 2026 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Cayenne-Félix Eboué)

Le solde négatif de financement des coûts mentionnés à l’article L. 6328-3 du code des transports à l’échéance de la concession de l’aérodrome de Cayenne-Félix Eboué en date du 30 septembre 2025 est arrêté à 11 389 711 €, au bénéfice de la chambre de commerce et d’industrie de Région Guyane (CCIRG).

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est porté au crédit du compte de la CCIRG :

– un premier montant de 3 000 000 € avant le 15 février 2026.

Le solde sera porté au crédit du compte de la CCIRG en un ou plusieurs arrêtés pris ultérieurement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».